Traité sur la haute mer : entrée en vigueur imminente et cadre de protection de la biodiversité marine
Cadre inédit pour la haute mer
Le traité visant à protéger la haute mer est présenté comme un outil juridique novateur destiné à préserver les écosystèmes marins essentiels pour l’humanité. Adopté par les États membres des Nations unies en juin 2023, il approche désormais sa mise en œuvre après l’étape des ratifications qui déclenche le compte à rebours.
État des ratifications et calendrier
Avec le dépôt des ratifications du Maroc et de la Sierra Leone, le total atteint 60 ratifications, conditionnant l’ouverture d’une période de 120 jours avant l’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur est attendue fin janvier, soit environ quatre mois après cette étape.
À ce stade, le traité a reçu 143 signatures et a été ratifié par 60 États et par l’Union européenne, selon le service des traités des Nations unies.
Portée et domaines d’application
Le texte s’applique à la haute mer, c’est‑à‑dire aux parties de l’océan au‑delà des zones économiques exclusives des États, au‑delà de 200 milles nautiques des côtes, ainsi qu’aux fonds marins et à leur sous‑sol situés dans ces eaux internationales, désignés collectivement comme la Zone.
Il prévoit aussi une collaboration avec d’autres organisations mondiales et régionales qui exercent aujourd’hui des compétences sur certaines portions de l’océan.
Gouvernance et partenaires
La mise en œuvre reposera sur la coopération avec des organes existants, notamment les organisations régionales de pêche et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), qui délivre des permis d’exploration minière et négocie des cadres dans les eaux internationales.
Défis et contexte géopolitique
La question de la compétence sur les fonds marins demeure complexe, d’autant que les États‑Unis n’appartiennent pas à l’AIFM et ont récemment pris des mesures unilatérales en matière d’extraction minière sous‑marine dans les eaux internationales.
Outils et principes du traité
Parmi les mécanismes phares figurent les aires marines protégées, susceptibles d’être créées par la COP sur proposition d’un État, puis décidées selon le consensus ou, en cas d’impasse, par une majorité qualifiée. Le texte prévoit également un partage « juste et équitable des avantages » liés aux ressources génétiques marines, incluant les données scientifiques, les transferts de technologies et les revenus éventuels.
Évaluation des impacts et transparence
Avant d’autoriser une activité en haute mer sous contrôle national, les États devront étudier les éventuelles conséquences sur le milieu marin et publier régulièrement des évaluations d’impact lorsque les effets ne seront pas minimes ou purement transitoires.
