Des ONG renoncent au référendum sur le droit de recours restreint pour les projets hydroélectriques
Grimsel, le 8 août 2025. Série d’été : les barrages hydro-electriques. Le nouveau barrage du Grimsel qui, dans une 2e phase, sera encore surélevé de 23 mètres. Photo Yvain Genevay / Tamedia
Contexte et décision des ONG
Des organisations de l’Alliance pour l’environnement — Pro Natura, Birdlife, WWF, Greenpeace, ATE et la Fondation suisse pour l’énergie — indiquent renoncer à lancer un référendum relatif au droit de recours restreint associé au processus d’accélération des procédures adopté par le Parlement lors de la session d’automne.
Position et objectif des ONG
Dans un communiqué commun, elles évoquent leur volonté de s’engager de manière constructive pour accélérer le développement des énergies renouvelables tout en respectant l’environnement. Elles indiquent toutefois s’opposer fermement à toute tentative visant à affaiblir leur droit de recours au-delà de ce cadre précis.
Cadre du droit de recours et implications juridiques
Par le biais du projet, le Parlement a décidé de limiter le droit de recours des organisations dans le cadre de 16 grands projets hydroélectriques. Désormais, seuls les tribunaux cantonaux pourront vérifier la conformité des projets au droit en vigueur, le Tribunal fédéral n’ayant plus son mot à dire sur ce type de recours selon les dispositions adoptées.
L’Alliance juge cette voie de recours tronquée inappropriée, rappelant que dans le système juridique suisse, certains recours, comme les contestations d’amendes de stationnement, peuvent remonter jusqu’au Tribunal fédéral.
Elle avertit aussi que d’autres restrictions du droit de recours des ONG – le seul instrument légal permettant à la nature de se faire entendre sur le plan juridique – ne seraient pas acceptables.
Rappel historique du droit de recours
Le droit de recours des organisations existe depuis 1967 et a été confirmé par un vote populaire en 2008.
